Autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées

L'arrêté préfectoral autorise les personnels de l'IGN (Institut National de l'Information Géographique et Forestière) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non-closes à l'exception des maisons d'habitations, dans le cadre de leurs missions. Retrouvez l'arrêté préfectoral.

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