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Informations utiles

Location de meublé de tourisme et chambre d'hôtes

Vous souhaitez louer un logement en meublé de tourisme ou chambres d’hôtes, voici quelques informations utiles…

 

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Art. D324-1 du Code du tourisme

« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ».

« Le logement classé doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour » (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970)

Il répond aux conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par le décret n°87-149 du 6 mars 1987 : « Il est exempt d’odeurs spécifiques permanentes, il est situé hors des zones de nuisance : routes à grande circulation, voies ferrées ou aéroports ».

Attention : un meublé de tourisme ne peut pas être loué plus de 12 semaines consécutives à une même personne et doit être en conformité avec les normes en vigueur du Code de la construction et de l’habitation.

 

1-       La déclaration du meublé

En application des dispositions de l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, tous les meublés de tourisme, qu’ils soient classés ou non, doivent être obligatoirement déclarés à la mairie de la commune où ils sont situés.

Le formulaire CERFA 14004*03 est à compléter. En cas de non-déclaration, la contravention est de 3ème classe (450€) Art. L. 324-1-1 du Code du tourisme

Tout changement concernant les éléments d’information de cette déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie (Art. D. 324-1-1 du Code du tourisme).

L’office de tourisme des Deux Rives étant responsable des informations diffusées, vous demandera une copie de cette déclaration pour faire la promotion de votre hébergement (par mail office.tourisme@valencedagen.fr ou  ot-auvillar(at)cc-deuxrives.fr)

Une déclaration d’existence est également obligatoire. Elle sera déposée :

·         Au Greffe du Tribunal de Commerce si la location est considérée comme une activité civile (Poi)

·         Au registre du Commerce et des Sociétés si la location de meublés est exercée à titre professionnel

 

2-       Le classement, c’est quoi ?

Une fois le meublé de tourisme déclaré en mairie, il est intéressant de le faire classer. En effet, l’Etat français a décidé de mieux garantir la qualité de son offre touristique en améliorant le système de classement officiel grâce à une plus grande adaptation de celui-ci aux attentes des clients et aux pratiques internationales.

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisir, les résidences de tourisme, les villages de vacances, et les meublés de tourisme.

Ce classement volontaire par étoile de 1* à 5* est valable 5 ans et est délivré par l’ADT82. Pour en faire la demande, il faut prendre rendez-vous avec l’office du tourisme des Deux Rives au 05 63 39 89 82. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l’hébergement est évalué tous les 5 ans, l’hébergeur doit en faire la demande.

Les avantages du classement :

·         Un abattement fiscal de 71% sur la déclaration de revenus—loueur non professionnel. Si l’hébergement n’est pas classé, abattement de 50%

·         L’assurance au locataire d’une location de qualité

·         La possibilité de louer par la centrale de réservation départementale et les offices de tourisme

·         Une augmentation de la fréquentation de la location

·         L’affiliation gratuite à l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) afin de pouvoir accepter les chèques vacances, élargir sa clientèle et bénéficier d’une communication gratuite

·         La valorisation de l’hébergement auprès de la clientèle, celui-ci répondant à des critères et des normes strictes de qualité au regard des diverses réglementations en vigueur.

·         La possibilité de bénéficier d’une valorisation via les supports de communication de l’ADT et des offices de tourisme du département

·         La publication des établissements classés sur le site internet de l’ADT 82, organisme de référence dans la gestion des hébergements de tourisme marchands.

·         L’identification des établissements classés sur la base de données nationale de « Tourisme et Territoires »

·         Par ailleurs, la nouvelle loi sur la taxe de séjour favorise les meublés classés.

Le classement meublé de tourisme est indépendant de toute autre démarche commerciale (label Gîte de France…)

Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ?

La location d’une chambre d’hôtes meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d’une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit déjeuner.

L’accueil doit être assuré chez l’habitant

D’un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m2 (hors sanitaires) avec une hauteur sous plafond de 2.20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12m2.

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d’eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l’hygiène, la sécurité et la salubrité.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l’attrait touristique de la région.

L’exploitant est cependant soumis à certaines  obligations en matière d’affichage des prix et de facturation.

Attention : La capacité d’accueil est limitées à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l’exploitant doit se conformer à la réglementation qui régit les hôtels et les établissements  recevant du public (ERP).

Tout habitant qui offre en location une ou plusieurs chambres meublées chez lui pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d’habitation, sous peine d’une contravention de 450 €. La déclaration en mairie pour les chambres d’hôtes se fait avec le formulaire CERFA n° 13566*02. Une copie doit être adressée à l’office de tourisme des Deux Rives.

La déclaration doit préciser : L’identité de l’habitant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies, les périodes de location prévues.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter l’Office de Tourisme des Deux Rives :

Bureau d’Auvillar : 05 63 39 89 82

Bureau de Valence : 05 63 39 61 67

 

 

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Votre sécurité...

La commune est dotée d'un Plan Communal de  Sauvegarde. Il s'agit d'un document destiné à gérer au mieux une crise au niveau communal. L'objectif du  PCS  est  de  mettre  en  œuvre  une organisation  prévue  à  l'avance  en  cas  de  survenance d'évènements  graves  afin  de  sauvegarder  des  vies  humaines,  diminuer  les  dégâts  et  protéger l'environnement.

L'organisation  coordonne  les  moyens  communaux  existants  pour  optimiser  la réaction.  Ce document est régulièrement mis à jour. Il est consultable en mairie.

 
Nous vous rappelons le besoin de connaitre vos numéros de téléphone fixe et portable, mails, afin de mettre à jour régulièrement CEDRALIS, système d’alerte de la population en cas de risque majeur.

 

Si  la  situation  l’impose,  un  message  enregistré  du Maire  ou  d’un  adjoint  pourra  vous  être  adressé indiquant  les  mesures  de  protection  ou  d’évacuation   à  prendre,  et  les  recommandations  pour  une bonne organisation des secours. Ce message viendrait en complément de la sirène qui peut également être utilisée dans certains cas. Nous vous informons qu’une nouvelle campagne de distribution de comprimés d’iode a eu lieu courant 2016.

 

 

logo j'ai 16 ans

Recensement militaire et journée défense et citoyenneté

Toute personne, fille ou garçon de nationalité française , doit se faire recenser dans le trimestre qui suit son seizième anniversaire.

L'attestation de recensement délivrée à l'issue de cette démarche est nécessaire pour se présenter à certains examens et/ou pour des concours publics, pour la conduite accompagnée, ainsi que pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC)

NB: Ne jamais donner l'original mais faire des photocopies de l'attestation de recensement.

 

6 mois après le recensement,  pouvez ouvrir un compte sur majdc.fr

 Le site permet de:

- Visualiser les dates de JDC (convocation en moyenne vers 17 ans et 3 mois)

- Télécharger la convocation

- Changer la date et le lieu de JDC si celles-ci ne conviennent pas

- Dialoguer par mail avec JDC

- Accéder aux coordonnées géographiques et téléphoniques des sites de convocation

- Télécharger l'attestation de participation

 

 

 

 

Du pain frais 7J/7, 24H/24

Distributeur situé au niveau de l'arrêt de bus scolaire, parking de l'ancienne école.
Approvisionné tous les jours par Le Petit Pain Dunois (artisan boulanger à Dunes).
Baguettes classiques ou "Pipelettes" (Tradition). Prix d'1 € chacune.
Moyens de paiements : pièces de monnaie ou carte bleue (avec ou sans contact).
Ce distributeur, régulé en température et en hygrométrie vous garantit un pain de qualité.

 

Covoiturage

Le département met à votre disposition un site de covoiturage. Voici le lien: http://www.covoiturage.ledepartement.fr

 

Démarchage abusif

Si vous faites l’objet d’un démarchage à domicile ou par téléphone, sachez qu’aucune entreprise ne peut se recommander ni du maire ni de la municipalité. Il s’agit d’un démarchage forcé. Signalez ce genre d’agissement  à la mairie ou en gendarmerie en fournissant tous les renseignements nécessaires pour une enquête (numéro de téléphone, numéro du véhicule…)

 Vous pouvez dès à présent vous inscrire sur bloctel.gouv.fr, la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique mise en place par le Gouvernement
Rendez-vous sur le site internet ou envoyer un courrier à l’adresse :
Société Opposetel – Service Bloctel - 6 Rue Nicolas Siret - 10000 TROYES

logo dératisation

Dératisation

La dératisation est un acte important et nécessaire: Graines et plaquettes pour la destruction de rats et souris sont à votre disposition gratuitement à la mairie.

Concessions cimetière et colombarium

Suite à la réalisation d'un colombarium dans le cimetière communal, le tarif de vente de la case avec la plaque verticale pour une durée de la concession de 30 ans est de 300 €.

Concession emplacement caveau: 120 €

Concession emplacement plaque tombale: 60 €


 

 

logo chien

 

Nos amis les chiens

Si vous avez un chien de catégorie 1 ou 2, vous devez obligatoirement le déclarer à la mairie de votre domicile et posséder un permis de détention.

Les aboiements intempestifs des chiens sont susceptibles d'engager la responsabilité de leur maître en application de dispositions spécifiques relatives aux nuisances sonores (décret du 18 avril 1995). Ce texte sanctionne d'une amende de 457 € au plus le gardien d'un animal auteur d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

La divagation des chiens, et plus généralement des animaux (moutons, chèvres, chats…)  est interdite de jour comme de nuit sur tout le territoire de la commune de Saint-Loup (arrêté de police du maire du 18 août 1999).
Il serait souhaitable que les chiens possèdent un collier sur lequel figure le numéro de téléphone permettant de contacter le propriétaire en cas de fugue de l'animal.

Des sanctions prévues par la loi,… La verbalisation des infractions pour la divagation des animaux d’élevage ou sauvages, apprivoisés ou détenus en captivité, peut donner lieu aux sanctions suivantes :
o En cas de divagation sur la voie publique : contravention de 2ème classe (150 €) par animal divaguant plus la saisie de ou des animaux en cas de condamnation par le juge
o Contravention de 4ème classe (750 €) par animal si la divagation est de nature à faire courir un risque d’accident aux animaux
o En cas de divagation sur la voie publique avec mise en danger d’autrui ou accident provoqué par les animaux : délit qualifié par le juge et sanction pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15000 € d’amende.
o Si dégât sur des propriétés privées ou publiques, le propriétaire des animaux ou celui qui les a sous sa garde doit réparer les dommages (article 1382 du code civil)

Intervention du garde du domaine public routier pour tout animal errant dans la commune ;  d’où l’intérêt de signaler la perte de son chat, chien… au secrétariat de la mairie et au refuge de Golfech.

Cette situation n’est pas la volonté de sanctionner les propriétaires d’animaux, mais d’assurer la sécurité du public, de prévenir des troubles sanitaires et autres nuisances que cela pourrait engendrer, Mais, nous serons de plus en plus vigilants !

Bilan annuel 2016 des interventions du garde communal :
 3 Avertissements pour divagation de chiens, 2 mises en fourrière, 2 amendes pour divagation.
 

La boîte à idées...

Une boîte à idées est mise à disposition de la population devant la mairie. N'hésitez pas à l'utiliser.