Vous êtes ici : Accueil /Vie pratique / Service public

Vos demandes de documents

Lettre du Directeur Départemental des Finances Publiques de Tarn & Garonne à Monsieur le Maire

Courrier du 16 décembre 2019

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau réseau de proximité de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Tarn et Garonne, 32 accueil de proximités seront opérationnels dans le département à compter du 1er janvier 2021.

Outre le dispositif d'accueils actuels des usagers au sein des Centres des Finances Publiques (accueil physique, téléphonique et courriels), les accueils de proximité consisteront en des permanences régulières ou sur RDV d'agents des Finances Publiques au sein des mairies mais également en des présences physiques au sein des MSAP (Maison de Service Au Public) et des MFS (Maisons France Service). En complément de ces permanences, un contact privilégié, concrétisé par la mise en place d'une ligne téléphonique dédiée aux agents des mairies, des MSAP et des MFS, sera mis en place. Enfin, les agents des MFS se verront dispenser un module de formation spécifique portant sur les questions récurrentes et simples relevant de l'impôt et des créances locales.

A l'issue d'une période de concertation de plusieurs mois avec les élus et de rencontres bilatérales avec certains maires,  la DDFIP de Tarn & Garonne a fait le choix de déployer une partie de ces nouveaux accueils de proximité dès le 1er janvier 20520 dans plusieurs communes de 2 cantons:

- Canton de Garonne-Lomagne-Brulhois (Dunes, Lavit, Gramont, Saint-Nicolas de la Grave, et Auvillar)

- Canton du Quercy Rouergue (Caylus, Laquépie, Parisot, et Saint Antonin Noble Val)

La fréquence des permanences de la DDFIP a été arrêtée d'un commun accord avec  les maires concernés, sur la base d'une demi-journée par mois hors période d'échéance et d'avis d'imposition, et sur la base d'une journée entière par mois en période de pic d'activité (du 15 avril au 15 juin puis du 1er septembre au 15 décembre). Cette seconde demi-journée de présence pourra être adaptable et éventuellement être organisée sur rendez-vous.

Dans ce contexte, la répartition des permanences de la  DDFIP au sein de votre canton sera la suivante dès janvier 2020:

Auvillar - en mairie - 3ème vendredi du mois - 14h à 16h30 et matin en période d'échéances

Dunes - en mairie - 2ème mercredi du mois - 14h à 16h30 et matin en période d'échéances

Gramont - en mairie - 1er mardi du mois - 14h à 16h30 et matin en période d'échéances

Lavit - en mairie - 4ème vendredi du mois - 9h à 12h et après-midi en période d'échéances

St Nicolas de la Grave - au MFS - 1er mercredi du mois - 9h à 12h et après-midi en période d'échéances

 

En outre, à Saint Nicolas de la Grave, les agents de la MFS accueilleront du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

L'offre de service aux usagers dans les accueils de proximité sera large et portera sur les besoins suivants:

- Obtenir des informations générales sur les démarches fiscales ou le paiement de créances locales

- Bénéficier d'un accueil au numérique pour les démarches en ligne

- Etre aidé pour déclarer ses revenus

- Gérer son prélèvement à la source

- Obtenir des informations relatives aux sommes à payer (produits locaux)

- Faire une réclamation contentieuse

- Déclarer et gérer un changement de situation en cours d'année

- Payer (déploiement progressif de TPE)

- Acheter des timbres fiscaux en ligne

- Demander une remise gracieuse ou des délais de paiement

- Obtenir un bordereau de situation

- Obtenir des informations sur la procédure de surendettement.

 

 

Tout ce que vous voulez savoir sur vos droits et démarches sont sur le site www.service-public.fr

 

 

Carte Nationale d'Identité (CNI)

Les pièces à fournir:

  • 2 photos d'identité
  • Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète (pour une première demande ou un renouvellement quand l'ancienne carte a été délivrée dans un autre département)
  • L'ancienne carte d'identité
  • Une pièce justificative récente de domicile

Pour personnes mineures:

  • Copie du livret de famille
  • Copie du dispositif du jugement de divorce ou déclaration conjointe ou acte de naissance mentionnant la reconnaissance par les 2 parents

Pour un renouvellement en cas de perte ou de vol:

  • La déclaration de perte ou de vol de votre CNI
  • Un timbre fiscal de 25 euros

NB: Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI est passée de 10 ans à 15 ans pour les personnes majeures

Info 2017:

Réforme du dispositif de recueil des cartes nationales d’identité à compter du 1er mars 2017
Les demandes de CNI seront désormais traitées selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques, à savoir par télé-procédures au moyen de dispositifs spécifiques appelés dispositifs de recueil (DR). Installés dans certaines mairies du département, ces stations permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur dans un objectif de sécurisation de son identité.
L’application TES (Titres Electroniques Sécurisés) qui permet de recueillir les demandes de passeports, de transmettre les dossiers pour instruction et de les envoyer en fabrication, sera ainsi étendue aux CNI au 1er mars 2017.
Par conséquent, si la nécessité d’identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales conduit à maintenir un accueil en guichet, cet accueil sera, à compter de cette période, limité aux communes du département équipé de DR, soit en ce qui nous concerne, la Mairie de Valence d’Agen. Merci de prendre rendez-vous au 05 63 29 66 66
Le secrétariat de la mairie de Saint-Loup facilitera l’accès des usagers à la télé-procédure de pré-demande en ligne, moyennant la mise à disposition d’un équipement basique (ordinateur, accès internet, scanner) et assister ainsi les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique.

 

 

Passeport biométrique

Depuis le 8 juin 2009, la commune n'est plus en mesure de recevoir les demandes de passeport.

La commune de Valence d'Agen est équipée d'une station biométrique.

Toutefois, les imprimés et la liste des pièces à fournir peuvent être retirés en notre mairie.

Tarifs:

  • 0 à 15 ans: 17 €
  • 15 à 18 ans: 42 €
  • Adultes: 86 €

 

 

 

Cartes grises et permis de conduire

A compter du 6 novembre 2017, les démarches liées aux certificats d’immatriculation (cartes grises) et permis de conduire ne seront plus traitées aux guichets de la préfecture à Montauban, comme dans l'ensemble des préfectures de France et s’effectueront exclusivement en ligne.

Les guichets cartes grises et permis de conduire seront donc définitivement fermés au public et les démarches se feront exclusivement en ligne à partir du site https://ants.gouv.fr/.

Les usagers pourront effectuer leurs démarches sur Internet soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers de confiance (professionnels de l’automobile ou auto-écoles). 

Les usagers ne disposant pas ou ne maîtrisant pas Internet pourront être accompagnés dans un point d’accueil numérique en préfecture et en sous-préfecture de Castelsarrasin ou dans l'un des 15 points de contact des Maisons de service au public réparties sur le département.

Pourquoi cette réforme ?

La généralisation des démarches en ligne répond à une demande forte d’un grand nombre d’usagers et s’inscrit dans la révolution numérique à laquelle l’Etat prend toute sa part.

Le « plan préfectures nouvelle génération » modernise les processus de délivrance des cartes grises et des permis de conduire, par la dématérialisation et le recours aux télé-procédures, afin de limiter les déplacements des usagers et les temps d’attente.

L’objectif est de leur proposer des démarches administratives simplifiées et plus rapides, ainsi que de renforcer les préfectures et les sous-préfectures sur d’autres missions prioritaires au service des territoires et au bénéfice de la sécurité des Français (gestion de crise et lutte contre le terrorisme, lutte contre la fraude, contrôle de légalité, mise en œuvre des politiques publiques).

Des démarches en ligne 24h/24, 7j/7, plus simples et plus rapides

Il suffit, grâce à son ordinateur, sa tablette ou son smartphone, de créer un compte sur : www.ants.gouv.fr 1. Il est également possible de se connecter directement grâce à son compte FranceConnect, en utilisant les identifiants de l’un de ses comptes existants : ameli.fr, impots.gouv.fr, identité numérique de La Poste...

Que se passe-t-il pour les usagers qui n’ont pas ou ne maîtrisent pas Internet ?

Il n’est pas question de laisser de côté les personnes qui ne disposent pas d’une connexion internet ou qui ne maîtrisent pas l’outil informatique.

Pour les accompagner, un point d'accueil numérique à la préfecture est déjà à la disposition des usagers. Un nouveau point d'accueil numérique sera opérationnel, à partir du 6 novembre à la sous-préfecture de Castelsarrasin. 

Les points d'accueil numérique sont ouverts du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi de 8h30 à 14h00 sans interruption.

Par ailleurs, afin de démultiplier l’accès physique à la délivrance des titres et assurer ainsi un service de proximité de qualité, des points de contact seront progressivement déployés dans les 15 Maisons de services au public (MSAP) du département.

Grâce aux points d'accueil numérique et aux points de contact dans les MSAP, les usagers pourront ainsi bénéficier d’un accès aux services numériques et être accompagnés pour l’utilisation des télé-procédures.

Toutes les informations pratiques en page d'accueil du site de l'Etat en Tarn-et-Garonne > www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Sur quel site officiel réaliser une démarche en ligne ?
site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés : www.ants.gouv.fr
Attention à certains sites non officiels qui proposent d’effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives proposées gratuitement par l’administration française. Pour en savoir plus, https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Actualites/Arnaque-aux-faux-sites-administratifs

Où se renseigner ?

par internet
site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés : www.ants.gouv.fr
site internet du ministère de l’Intérieur : www.demarches.interieur.gouv.fr
site internet du service public : www.service-public.fr
site internet de l'Etat dans le Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
par téléphone
34 00 (0,06 euro/mn). Ce serveur national vocal interactif apporte des réponses automatisées à l'usager et indique les moyens d'information mis à sa disposition.

Autorisation de sortie du territoire

Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016, ont rétabli l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d'une personne détentrice de l'autorisation parentale), ne pourra quitter la France sans autorisation.

Cette autorisation prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site internet www.service-public.fr à remplir et à signer (CERFA N°15646*01)

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants:

- La pièce d'identité du mineur (carte d'identité ou passeport)

- Le formulaire signé par l'un de ses parents titulaire de l'autorité parentale

- La photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire


Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

 

 

Vers le haut